Irrégularités et Incidents
(20251001)
2025-09-30
| 6 | IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS | |
| 6.1 | Commission d'intervention | |
| Commission d’intervention sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes ou insuffisance de provision...). | 16,00€ plafond de 80,00€ par mois |
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| 6.2 | Opérations particulières | |
| 6.2.1 | Frais par saisie attribution SA | 10,00 % du montant dû max 100,00€ |
| 6.2.2 | Frais par saisie administrative à tiers détenteur SATD | |
| 6.2.3 | Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé | 20,00€ |
| 6.3 | Incidents de paiement sur carte | |
| 6.3.1 | Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire | 20,00€ |
| 6.3.2 | Frais d'opposition (Suspension) de la carte par la banque | 5,00€ |
| 6.3.3 | Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision | 10,00€ |
| 6.4 | Incidents de paiement sur chèque | |
| 6.4.1 | 'Forfait de chèque rejeté pour défaut de provision* chèque ≤ à 50 € chèque > à 50 € |
30,00€ 50,00€ |
| 6.4.2 | 'Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques (mise en place) | 30,00€ |
| 6.4.3 | 'Lettre d'information préalable pour chèque sans provision | 20,00€ |
| 6.4.4 | Paiement d’un chèque sur compte d’un titulaire interdit bancaire | 30,00€ |
| * Ce forfait inclut les frais par chèque impayé, les frais de lettre d’injonction, la délivrance d’un certificat de non-paiement, la constitution de provision bloquée affectée, la déclaration ou de mainlevée auprès de la Banque de France, l'avis aux co-titulaire et l'attestation de régularisation. Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision, le rejet d’un chèque sans provision entraîne l’interdiction immédiate d’émettre des chèques sur l’ensemble des comptes détenus par l’émetteur dans toutes ses banques. Elle Cela entraîne l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France recensant les personnes frappées d’une interdiction d’émettre les chèques. Cette interdiction est immédiate et valable pour une période durée de 5 ans. Cependant, la levée de l’interdiction peut être obtenue à tout moment à la suite de la régularisation de la situation par le titulaire du compte client. |
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