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e-Banque

Irrégularités et incidents

6 IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS
6.1 Commission d'intervention  
6.1.1 Commission d’intervention sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes ou insuffisance de provision...). 8,00€
plafond de 80,00€ par mois
6.2 Opérations particulières  
6.2.1 Frais par saisie attribution 100,00€
6.2.2 Frais par saisie administrative à détenteur SATD 10,00 % du montant dû au Trésor Public
max. 100,00 €
6.2.3 Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé 15 €
6.3 Incidents de paiement  
6.3.1 Incidents de paiement sur carte bancaire  
6.3.2 Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire 20,00€
6.3.3 Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque 5,00€
6.3.4 Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision 10,00€
6.4 Incidents de paiement sur chèque  
6.4.1 Forfait de chèque rejeté pour défaut de provision:
Chèque ≤ à 50 €
Chèque> à 50 € 
30,00€
50,00€
6.4.2 Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques (mise en place) 20,00€
6.4.3 Lettre d'information préalable pour chèque sans provision 15,00€
6.4.4 Paiement d’un chèque sur compte d’un titulaire interdit bancaire 11,00€

Informations concernées