Offres Groupes de Services
(20220701)
| 5. | OFFRES GROUPEES DE SERVICES | |
| 5.1 | Offre à destination de la clientèle en situation de fragilité financière | |
| 5.1.1 | Cotisation à une offre groupée de services | 3,00 €/mois |
| L’offre comprend: - la tenue, la fermeture et l’ouverture du compte - une carte de paiement à débit immédiat - le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence qui tient le compte - quatre virements SEPA par mois (dont au moins un virement permanent) - un nombre illimité de virements occasionnels et permanents initiés via Internet - les prélèvements SEPA en nombre illimité - deux chèques de banque par mois bancaires - avertis alerte compte par SMS - la délivrance de relevés d’identité bancaire - un enregistrement de changement d’adresse par an |
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| 5.1.2 | - Commission d’intervention | 4,00 € plafond mensuel 20 € /mois |
| 5.1.3 | Plafonnement global d’un ensemble de frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte, applicable aux titulaires de l’offre Forfait de compte pour les frais suivants : - les commissions d’intervention -les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision -les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé -le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision -les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision -les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision -les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques -les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire - les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque |
20€/mois, maxi 200€ par an |
| 5.2 | Services Bancaire de base | |
| 5.2.1 | Fournis dans le cadre du Droit au compte, article L.312-1 et D.312-5-1 du Code Monétaire et Financier, les services comprennent : - l’ouverture, la tenue et la clôture du compte - une carte de paiement à débit immédiat - un changement d’adresse par an - la délivrance de relevés d’identité bancaire - virements SEPA - l’envoi d’un relevé de compte mensuel - l’encaissement de chèques et de virements bancaires - les dépôts et retraits d’espèces dans les agences - les paiements par prélèvements SEPA,TIP SEPA, virements |
Gratuit |
| 5.2.2 | - Commission d’intervention spécifique par opération | 4,00€ plafond mensuel 20 € /mois |
