Offres Groupes de Services
(20251001)
2025-09-30
| 5 | OFFRES GROUPEES DE SERVICES | |
| 5.1 | Offre à destination de la clientèle en situation de fragilité financière* | |
| * | La situation de fragilité financière est appréciée sur la base de critères définis par la réglementation (articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du Code monétaire et financier) | |
| 5.1.1 | Cotisation à une offre groupée de services | |
| L’offre comprend: - L'ouverture, la tenue et la clôture du compte - 1 carte de débit en euros - Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence où le compte est domicilié qui tient le compte - 4 virements SEPA par mois (dont au moins 1 virement permanent) - Un nombre illimité de virements occasionnels et permanents initiés via Internet- les prélèvements SEPA en nombre illimité - 2 chèques de banque par mois - avertis alerte compte par SMS Service alerte SMS - la délivrance de relevés d’identité bancaire - enregistrement de changement d’adresse |
3,00 €/mois | |
| 5.1.2 | Forfait de frais pour incident de paiement | |
| Plafonnement Regroupement global d’un ensemble de frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte, applicable aux titulaires de l’offre Forfait de compte Pour les frais suivants : - les commissions d’intervention - les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, - les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, - le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, - les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, - les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, - les frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques, - les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire, - les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque. |
20 € par mois / maxi 200€ par an |
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| 5.1.3 | Commission d’intervention spécifique par opération | |
| Commission d’intervention sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes ou insuffisance de provision...). | 4,00€ /opération plafond mensuel 20€/mois |
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| 5.2 | Services Bancaire de base | |
| 5.2.1 | Fournis dans le cadre du Droit au compte, article L.312-1 et D.312-5-1 du Code Monétaire et Financier, les services comprennent : - l’ouverture, la tenue et la clôture du compte -1 carte de débit en euros - changement de domicile d’adresse - la délivrance de relevés d’identité bancaire - Virements SEPA - l’envoi d’un relevé de compte mensuel - l’encaissement de chèques et de virements bancaires - les dépôts et retraits d’espèces dans votre agence - les paiements par prélèvements SEPA, TIP SEPA, virements intra-bancaires |
Gratuit |
